J.O. 11 du 13 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : MENA0603154S
Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-François Simonnot, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.Article 2
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
T.-X. Girardot